Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 25/06/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Mains Libres, entreprise individuelle de Marion Leclercq, fournit des prestations de services administratifs, de secrétariat indépendant, d’assistance commerciale, de communication digitale et de création ou gestion de sites internet.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations
Les prestations sont réalisées à distance ou sur site selon les besoins convenus avec le client.
Les services proposés comprennent notamment :
- Assistance administrative
- Gestion d’agendas et d’e-mails
- Gestion de devis et factures
- Pré-comptabilité (hors expertise comptable)
- Rédaction de documents
- Saisie de données
- Classement, archivage
- Démarches administratives
- Gestion des réseaux sociaux
- Création et gestion de sites WordPress
Cette liste est non exhaustive.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit.
La commande devient définitive dès réception du devis signé ou de toute validation écrite (e-mail compris).
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros.
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
La mention suivante figurera sur les devis et factures : « TVA non applicable – article 293 B du CGI. »
Article 5 – Paiement
Sauf accord contraire :
- acompte de 30 % à la signature du devis
- le solde est payable à réception de facture.
Les prestations ponctuelles peuvent être facturées à l’issue de leur réalisation.
Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque.
Article 6 – Retard de paiement
Toute facture non réglée à son échéance entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Article 7 – Délais
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.
Mains Libres s’engage à informer le client de toute difficulté susceptible de retarder la prestation.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la prestation.
Tout retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un report des délais.
Article 9 – Confidentialité
Toutes les informations, documents, données ou secrets d’affaires communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations sont considérés comme strictement confidentiels.
Mains Libres s’engage à :
- Ne divulguer, sous aucun prétexte, ces informations à des tiers sans l’accord écrit préalable du Client.
- Utiliser ces informations exclusivement pour la bonne exécution des missions confiées.
- Restituer ou détruire l’ensemble des documents et accès fournis par le Client dès la fin de la mission.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la prestation et survit à son expiration pendant une durée de 5 ans, et sans limitation de durée pour les informations constituant un secret d’affaires au sens de la loi du 30 juillet 2018.
Article 10 – Responsabilité
Mains Libres est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant :
- d’informations inexactes fournies par le client ;
- d’un dysfonctionnement de logiciels ou services tiers ;
- d’une interruption indépendante de sa volonté.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les documents, supports et créations réalisés pour le client deviennent sa propriété après paiement intégral des sommes dues, sauf mention contraire.
Mains Libres conserve le droit de présenter ses réalisations comme références commerciales, sauf opposition écrite du client.
Article 12 – Annulation
Toute annulation par le client après acceptation du devis pourra donner lieu à la facturation des travaux déjà réalisés.
L’acompte versé reste acquis à Mains Libres.
Article 13 – Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Article 14 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
Article 16 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès l’adhésion de Mains Libres à un organisme de médiation.
Article 17 – Prestations de création de sites internet et de communication digitale
Dans le cadre des prestations de création de sites internet, de gestion de sites WordPress, de référencement naturel (SEO), de gestion des réseaux sociaux ou de communication digitale, le Client s’engage à fournir, dans les délais convenus, l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission (textes, photographies, logos, accès aux comptes, identifiants, charte graphique ou toute autre information utile).
Les délais de réalisation sont susceptibles d’être prolongés en cas de transmission tardive ou incomplète de ces éléments.
Le Client demeure seul responsable du contenu publié sur son site internet ou sur ses réseaux sociaux. Il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les textes, images, vidéos, logos et autres contenus transmis à Mains Libres. En conséquence, Mains Libres ne pourra être tenue responsable en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits à l’image résultant des contenus fournis par le Client.
Sauf disposition contraire prévue au devis, les prestations de maintenance, de mises à jour, de sauvegarde, d’hébergement, de renouvellement du nom de domaine, d’assistance technique ou d’évolution du site ne sont pas incluses dans la prestation initiale et feront l’objet d’un devis complémentaire.
Une fois la prestation réalisée et le règlement intégral effectué, le Client devient propriétaire des créations réalisées pour son compte, sous réserve des droits attachés aux logiciels, thèmes, extensions ou ressources appartenant à des éditeurs tiers.
Toute demande de modification, d’ajout ou d’évolution formulée après la validation de la prestation pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.
Les prestations de Mains Libres constituent une obligation de moyens et non de résultat. Aucun engagement ne peut être pris quant à l’obtention d’un positionnement précis sur les moteurs de recherche, d’un volume de visiteurs, d’un nombre d’abonnés sur les réseaux sociaux ou de résultats commerciaux découlant des actions de communication réalisées.